à se voir délivrer le BI depuis la note du 14 juin 201 1, d ésormais abrogée. Dorénavant, les modalités sont identiques pour les greffes et les SPIP (cf. Fiche synthétique du casier judiciaire national consacrée aux modalités d ' habilitation et de demande de bulletin n° 1 du casier judiciaire en pièce jointe)

Ainsi, pour pennettre une mise en œuvre effective de cette disposition à l'égard des SPIP, chaque DFSPIP doit demander une habilitation auprès du casier judiciaire national (CJN). Cette demande s 'effectue par courrier électronique, à l'adresse suivante, c jnl@ just ice .gouv.fr, accessible via I ' intranet, en suivant les instrnctions de la rubrique « HABILITA TION». Les identifiants sont ensuite communiqués par courriel dans les jours suivants la demande

Il est important de préc iser que les habilitations délivrées ne sont pas nominatives, les identifiants pouvant être utilisés par plusieurs professionnels au sein du serv ice concerné, y compris s imultanément. E n conséquence, s' agissant de données sensibles, il revient aux DFSPIP de faire preuve de v igilance et de définir une organisation interne pour limiter la diffusion de ces codes d 'accès aux seules personnes qu'il désigne pour faire les demandes de B 1

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La délivrance du bulletin n°1 aux DFSPIP ne concerne que les personnes condamnées, à l'exclusion des personnes prévenues

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« Toute personne condamnée incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d'un retour progressifà la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement p énitentiaire, dans le cadre d'une mesure de semi-liberté, de placement à l 'extérieur, de placement sous surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte

afin d 'éviter une remise en liberté sans aucune/orme de suivi judiciaire»

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Par ailleurs, chaque demande d'habilitation contient les coordonnées (adresse postale/télécopie) auxquelles les B l sollicités seront transmis. En fonction de la spécificité du service, chaque DFSPIP décidera du nombre d'habilitation(s) nécessaire, qui doit en principe être fonction du nombre d 'antennes locales d'inse11ion et de probation répm1ies sur le territoire du dépai1ement. Il s'assurera par ailleurs, pour des raisons de sécurité liées à la traçabilité des demandes de Bl, que chaque personnel habilité n'ait cmmaissance et n' utilise que le code d'accès qui lui est réservé

Compte tenu de la sensibilité des données contenues au bulletin 11°1 du casier judiciaire, les agents des greffes pénitentiaires et ceux des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne sauraient user de leur prérogative d'accès au BI à d'autres fins que celles limitativement